#2025-04: Lignes directrices sur les pratiques exemplaires – Taux des frais pour services (FFS) et commissions d’acquisition initiale (CAI)

Ce bulletin présente des recommandations sur les pratiques exemplaires relatives à l’application des taux de frais pour services (FFS) et des commissions d’acquisition initiale (CAI) par les représentants. Ces pratiques visent à assurer l’uniformité, la transparence et le respect des obligations réglementaires.

Lignes directrices sur les frais pour services (FFS)

• Taux FFS maximal: 1,00%
• Taux FFS minimal: 0,25% (25 points de base)
• Dérogation à ces taux : Toute demande visant à appliquer un taux FFS en dehors de cette fourchette doit être soumise par écrit au service de la conformité pour examen et approbation préalable.
• Les clients dont les taux FFS actuels sont inférieurs à 0,25 % bénéficieront d’un droit acquis.

Lignes directrices sur les commissions d’acquisition initiale (CAI)

• Commission CAI maximale recommandée : 1,00 %
• Commission CAI supérieure à 1 % : Les représentants sont avisés de ne pas facturer de commissions CAI supérieures à 1,00 % sans en avoir d’abord discuté avec leur Agent régional de conformité (ARC) et obtenu son approbation.
• Pratique exemplaire : Limiter les commissions CAI à un maximum de 1 % est conforme aux principes d’équité et aux attentes réglementaires axées sur l’intérêt du client.

Remarque importante concernant les frais de substitution

• Frais de substitution non permis : Les représentants ne sont pas autorisés à facturer de commissions CAI ni aucun autre frais lors de substitutions au sein d’une même société de fonds, ou lors de transferts de fonds entre sociétés pour des clients existants.
• Approbation préalable requise : Si un représentant estime qu’une commission CAI est justifiée pour un transfert ou une substitution particulier, il doit en discuter avec son ARC et obtenir une approbation préalable avant d’exécuter la transaction.

Résumé – Principales attentes

Questions?

Pour toute question concernant ces lignes directrices ou pour soumettre une demande d’exception, veuillez communiquer avec votre Agent régional de conformité.