La loi canadienne anti-pourriel (LCAP) a des conséquences importantes sur la façon dont vous travaillez. À la base, cette loi interdit à quiconque d'envoyer un message électronique commercial (MEC) à moins que :

• Une exemption s’applique, ou
• L’expéditeur ait le consentement implicite ou explicite du destinataire

Un MEC n'est pas simplement défini comme une communication par courrier électronique. Un texto, par exemple, peut également être identifié comme un MEC. Un courriel offrant aux clients potentiels une consultation gratuite sur leur situation financière pourrait être considéré comme une activité commerciale. Des exemptions existent :

• Si les personnes ont une relation d’ordre personnel ou familial.
• Si un courtier reçoit une référence concernant un nouveau client potentiel de la part d'une personne ayant une relation existante avec le courtier et le prospect, le courtier peut envoyer un message d'introduction à ce prospect.
• S’il existe une relation commerciale existante « active ». « Active » est définie comme une période de 2 ans à compter de la date d’achat ou de 6 mois depuis le dernier service fourni.
• Lorsque le destinataire publie de manière visible son adresse électronique sans indiquer qu'il n'accepte pas les MEC.
• Lorsque les personnes vous remettent leur carte professionnelle sur laquelle leur adresse électronique est inscrite.

La loi oblige les expéditeurs de messages électroniques à se tenir au courant de la nature et du statut de la relation avec chaque destinataire, de la même manière que la législation en vigueur sur les numéros de téléphone exclus. Il est suggéré aux courtiers de prendre les mesures suivantes pour éviter toute violation de ces lois :

• Ajoutez à vos documents de consentement et d'autorisation existants non seulement le droit de recueillir et de conserver les informations personnelles, mais aussi le droit de communiquer par voie électronique.
• Travaillez avec votre clientèle existante pour obtenir leur consentement exprès et signé lorsque vous complétez les révisions annuelles de leurs portefeuilles d’assurances/financiers, fournissez des services administratifs pour leurs polices en vigueur ou recommandez des produits d’assurance supplémentaires.
• Une fois que vous avez obtenu le consentement du client pour communiquer avec lui par voie électronique, dites-lui qu’il peut se retirer de votre liste électronique et donnez-lui un moyen simple de refuser ou de se désabonner des communications futures.

Veuillez noter que les messages électroniques demandant le consentement seront eux-mêmes traités comme des violations de la loi.

La collecte du consentement exprès des clients facilitera la conformité à la LCAP. N'attendez pas pour agir!

N’oubliez pas,
Les bonnes pratiques commerciales sont conformes et la conformité est importante!