Êtes-vous au courant de vos obligations personnelles LBA/FT en tant qu'agent d'assurance agréé? Ne pas comprendre vos obligations LBA/FT peut vous exposer à de graves conséquences réglementaires.
Tous les agents ou agences d'assurance au Canada sont des entités déclarantes en vertu de la Loi canadienne sur les produits du crime (blanchiment d'argent) et le financement du terrorisme (la Loi) et sont tenus de :
- Établir un programme de conformité pour assurer la conformité aux exigences de rapports, de tenue de dossiers et d'identification des clients
- Suivez les règles concernant l'identification des clients et tenez des registres concernant des transactions spécifiques
- Signalez à la CANAFE les transactions suspectes, les grosses transactions en espèces et les informations concernant des biens terroristes
Les éléments d'un programme de conformité exigés par la Loi sont les suivants :
- Nomination d'un agent de conformité
- L'élaboration et l'application de politiques et procédures écrites de conformité
- L'évaluation et la documentation des risques liés au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme pour l'entreprise, ainsi que les mesures pour atténuer ces risques
- Un plan de formation continu, si l'agent ou l'agence a des employés ou d'autres personnes autorisées à agir au nom de l'agent ou de l'agence
- Un plan pour revoir les politiques et procédures de conformité ainsi que votre évaluation des risques, ainsi qu'un plan pour tester leur efficacité au moins tous les deux ans
CANAFE peut imposer une pénalité administrative pécuniaire (PAP) aux entités déclarantes qui ne sont pas conformes à la loi. Des sanctions pénales peuvent également être imposées en cas de non-déclaration de transactions suspectes ou d'importantes transactions en espèces.
Pour plus d'informations ou de détails concernant vos obligations, nous vous encourageons à visiter le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à l’adresse https://fintrac-canafe.canada.ca/intro-fra. Vous trouverez également des ressources pour vous aider à préparer votre propre document de Politique et Procédure sur HUBLINK.
N’oubliez pas : Une bonne entreprise est conforme, et la conformité compte!