À compter du 19 août 2024, les entités déclarantes doivent déclarer les opérations soupçonnées d'être liées à l'évasion des sanctions au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Cela s'ajoute aux obligations existantes de déclarer les opérations lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à des infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.
 
Veuillez noter le modèle modifié de politiques et de procédures en matière de LRPC/FAT disponible sur HUBLink.
 
Pour obtenir de l’information sur les caractéristiques des opérations financières liées à l'évasion présumée des sanctions, veuillez consulter le Bulletin spécial de CANAFE sur les activités financières associées à la fraude présumée aux sanctions, publié en juin 2024.

Le Bulletin peut vous aider à :

  • Identifier et évaluer les risques de blanchiment d'argent, de financement d'activités terroristes ou d'évasion de sanctions.
  • Appliquer des contrôles et de mesures pour atténuer les risques.
  • Détecter et déclarer efficacement les transactions suspectes à CANAFE.
 
N’oubliez pas,

Les bonnes affaires se font dans les normes. La conformité compte!